CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Clause N°1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS et de son client dans le cadre de la signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande auprès de AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site Internet de AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS.

Toute prestation accomplie par la société AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause N° 2 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

Clause N° 3 : Commandes

Tout bon de commande faisant état de l’accord du client ou tout devis portant la mention « bon pour accord », ou encore tout document faisant état d’une commande auprès de AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS sera réputée ferme et définitive dès leur réception par AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS.

Clause N° 4 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Toute commande est enregistrée par l’accord d’un devis signé par le client, et acceptation AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS par accusé de réception.

Clause N° 5 : Conditions de règlement à défaut de convention particulière

5.1 Professionnels :

Le règlement s’effectue pour 30 % à la commande et le solde à réception de facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé

5.2 Particuliers :

Le règlement s’effectue pour 50 % à la commande et 50 % à la livraison du produit.

Clause N° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par traite directe, par virement, par chèque ou en numéraire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause N° 7 : Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le client

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dans le cas où la société AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de 15 % du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance).

Clause N° 8 : Délais de livraison

AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts. La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS prend le maximum de précautions pour la protection de ses envois, néanmoins, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra contrôler le colis dès réception et émettre le cas échéant les réserves nécessaires pour bénéficier des garanties offertes par le transporteur qui supportera seul les éventuelles avaries. Les frais de port, d’emballages, de douanes, taxes d’importations et plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS, sont à la charge du client.

Sauf garantie expresse écrite, les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à date fixe.

Clause N° 9 : Réserve de propriété

La société AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Les prix indiqués sur les supports commerciaux sont entendus en Euro, Hors Taxes (HT) comprises, et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande. Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’utilisateur avant tout règlement.

Les produits vendus, les livrables ou les fichiers numériques issus d’une prestation restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. A défaut de paiement par le client, de tout ou partie du prix convenu, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de présentation par lettre recommandée avec avis de réception faisant état dudit défaut et valant de mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit.

Clause N° 10 : Propriété et transfert des risques

10-1 Transfert des risques

AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au client dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.

10-2 Propriété intellectuelle et droits d’auteur.

Les prises de vue de AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

– Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.

– Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés.

La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires.

Ainsi, AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS / LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.

Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants.

Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : auxerredroneexpertise@gmail.com

Clause N° 11 : Litige ou réclamations

Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par le client par lettre recommandée avec AR à AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS dans un délai de 10 jours.

Aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation ou de livraison des marchandises ou des fichiers numériques.

Clause N° 12 : Annulation

Toute commande acceptée et annulée au moyen d’un outil laissant une trace écrite adressée à AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS, sous réserve de la délivrance en retour d’un accusé de réception, sans respect d’un préavis de 72 heures avant l’exécution du projet commandé sera facturée dans son intégralité. Toute commande acceptée ayant fait l’objet du versement d’un acompte ne pourra être annulée, sauf cas de force majeur ou accord express. AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS sera en droit de facturer l’intégralité du prix à titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre pour demander l’obtention de dommages et intérêts dans le cas où un préjudice d’un montant supérieur à la commande serait démontré.

Clause N° 13 : Force majeure

La responsabilité de la société AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause N° 14 : Obligations et responsabilité de AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS

14-1 Obligations

AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS ne répond que d’une obligation de moyens. Les fichiers numériques et négatifs originaux de AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS sont conservés dans les meilleures conditions de sécurité, toutefois, AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un négatif ou un fichier numérique. ACTION-DRONES SAS s’engage à conserver et à remettre à ses clients une copie des fichiers numériques ou des négatifs originaux pendant une durée maximale de six (6) mois, délai au- delà duquel le client devient seul responsable de la conservation de ses données.

14-2 Limitations

Les réparations dues par AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au client par AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Clause N° 15 : Attribution de juridiction, disposition générales et droit applicable

En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.

15-1 Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.

15-2 Droit applicable et juridictions compétentes

La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents d’Auxerre pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

15-3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

15-4 Divisibilité́

La nullité́ d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles

15-5 Non renonciation

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société AUXERRE DRONE EXPERTISE SAS ci-dessus reproduites.